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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L6131-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.


Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

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