Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 06 juin 2021
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Article R221-1

Version en vigueur depuis le 06 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1

Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12.

La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

La cinquième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.


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