Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L464-8-2

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Création Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.


Retourner en haut de la page