Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

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Article D124-25

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

Création Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que l'offre de transmission des données de consommation doit être en mesure d'afficher.

Pour les consommateurs d'électricité, l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-18 répond à des spécifications techniques minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.


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