Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
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Article L6124-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.


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