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Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
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Article L212-3-8

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

Création Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.


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