Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

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Article 1461 A

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

Création Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 4

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et qu'elles ont conclu la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code.


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