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Version en vigueur depuis le 12 mai 2021
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Article R353-5-7

Version en vigueur depuis le 12 mai 2021

Création Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1

Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d'un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.


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