Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article L251-19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;

3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.


Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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