Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2021
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Article L4011-4-6

Version en vigueur depuis le 28 avril 2021

Créé par LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.


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