Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
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Article L653-7

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1

Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.

Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.


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