Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R1142-36

Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.


Retourner en haut de la page