Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4274-14

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 7

I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.

II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :

1° Des III et IV de l'article L. 234-1 du code de la route ;

2° Des 6°, 7° et du 8° du I de l'article L. 234-2 du même code.

III.-Les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route sont portées à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.


Retourner en haut de la page