Code des transports
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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
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Article L4316-1

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021 - art. 4

Les ressources de Voies navigables de France comprennent :

1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ;

2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ;

3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;

4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;

5° Les produits issus des filiales et concessions ;

6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;

7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;

8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Union européenne ;

9° Les emprunts ;

10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.


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