Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
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Article R443-9

Version en vigueur depuis le 14 mars 2021

Modifié par Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 28


Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées.


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