Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
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Article R443-20

Version en vigueur depuis le 14 mars 2021

Création Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 30

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet.

Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.


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