Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
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Article R443-8-1

Version en vigueur depuis le 14 mars 2021

Créé par Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 27

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France.


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