Article L311-23

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L363-13)
  - TITRE IER : LA PRODUCTION (Articles L311-1 à L315-8)
    - Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité (Articles L311-1 à L311-27)
      - Section 5 : Les garanties d'origine (Articles L311-20 à L311-27)
        Article L311-20
        Article L311-21
        Article L311-22
        Article L311-23
        Article L311-24
        Article L311-25
        Article L311-26
        Article L311-27

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 2

Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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