Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article L311-26

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 2

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.


Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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