Code de l'artisanat

Version en vigueur du 19 février 2021 au 01 juillet 2023

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Article 76 (abrogé)

Version en vigueur du 19 février 2021 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Modifié par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

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