Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 20 février 2021
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Article D211-12

Version en vigueur depuis le 20 février 2021

Modifié par Décret n°2021-183 du 17 février 2021 - art. 1

En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :

a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;

b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;

c) Lycée agricole de Mayotte.

2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :

a) (supprimé) ;

b à f (Abrogés) ;

g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;

h) (Abrogés) ;

i) (Abrogés) ;

j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;

l) Internat d'excellence de Montpellier ;

m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;

n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.


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