Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article L446-6-1

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Création Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Les conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours et les mécanismes de compensation, sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.


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