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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article L432-14

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Création Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 2

En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens.


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