Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.

La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la notification de la mise en demeure de payer.


Retourner en haut de la page