Article L260
Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.
La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la notification de la mise en demeure de payer.