Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article 1468 bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 (V)

I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter.

Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.

La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.

II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant :

1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 ;

2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 ;

3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A quinquies ;

4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;

5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;

6° De l'application du V de l'article 1478 ;

7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable ;

8° De l'application de l'article 1647 D.


Conformément au II de l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s’appliquent aux créations et extensions d’établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.

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