Code des douanes
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 321 bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.


Conformément au C du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. L'article 2 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er janvier 2022.

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