Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Article R263-5

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2

Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Article R. 231-2

Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018

Article R. 231-10

Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

Articles R. 232-23 et R. 232-24

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Articles R. 232-25 à R. 232-27

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles R. 232-28 et R. 232-29

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Articles R. 232-30 à R. 232-33
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 232-34
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Article R. 232-35
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 232-36
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Articles R. 232-37 à R. 232-40

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 232-41

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Article R. 232-42

Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008

Article R. 232-43

Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

Article R. 232-44

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-45

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles R. 232-46 et R. 232-47

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-48

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 241-3

Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

Article R. 241-5

Articles R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

Article R. 241-11

Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017

Articles R. 241-12 et R. 241-13

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 241-14

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

Articles R. 241-15 et R. 241-16

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 242-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.


Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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