Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R241-15

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.


Retourner en haut de la page