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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Article R241-16

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article L. 241-1.


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