Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

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Article R*201-1

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2

Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.


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