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Version en vigueur depuis le 15 juin 2021
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Article L5132-16

Version en vigueur depuis le 15 juin 2021

Modifié par LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.


Conformément à l’article 1er, III de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

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