Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article R222-24-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 1

I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.

A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;

2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre III du livre III ;

3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;

4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D. 313-9;

5° Service public du numérique éducatif ;

6° Utilisation des fonds européens ;

7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

8° Politique des achats de l'Etat ;

9° Politique immobilière de l'Etat ;

10° Relations européennes, internationales et coopération ;

11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de sports.

II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.


Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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