Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020
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Article L181-23-1

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48

Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L. 122-3-4, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l'autorité administrative compétente les informations prévues au 1° de l'article L. 181-5 lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation.


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