Article D251-7-2 (abrogé)
Version en vigueur du 09 décembre 2020 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1
Création Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 - art. 1
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.