Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 07 décembre 2020
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Article D311-13-1

Version en vigueur depuis le 07 décembre 2020

Création Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé.


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