Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
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Article L144-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 - art. 2

IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération


Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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