Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33.


Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Retourner en haut de la page