Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article R138-19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 5

Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.


Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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