Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R811-47-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1

Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 811-83-1 et suivants.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Retourner en haut de la page