Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article R811-78-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative, mentionnée à l'article R. 811-78, vaut décision d'acceptation.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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