Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article D811-83-18

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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