Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article D811-83-15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Créé par Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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