Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article D811-83-14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Créé par Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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