Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article D811-83-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1

Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.

Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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