Article L22-10-67 - Code de commerce - Légifrance

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« Article L22-10-67 - Code de commerce »

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles L22-10-1 à L22-10-78)
      Article L22-10-1
      Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes (Articles L22-10-2 à L22-10-73)
      Sous-section 5 : Du contrôle (Articles L22-10-66 à L22-10-71)
      Article L22-10-66
      Article L22-10-67
      Article L22-10-68
      Article L22-10-69
      Article L22-10-70
      Article L22-10-71

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Article L22-10-67

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

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