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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L22-10-28

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Créé par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.


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