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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L22-10-22

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.


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