Article L22-10-15

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles L22-10-1 à L22-10-78)
      Article L22-10-1
      Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes (Articles L22-10-2 à L22-10-73)
      Sous-section 2 : De la direction et de l'administration (Articles L22-10-3 à L22-10-30)
      Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale (Articles L22-10-3 à L22-10-17)
      Article L22-10-3
      Article L22-10-4
      Article L22-10-5
      Article L22-10-6
      Article L22-10-7
      Article L22-10-8
      Article L22-10-9
      Article L22-10-10
      Article L22-10-11
      Article L22-10-12
      Article L22-10-13
      Article L22-10-14
      Article L22-10-15
      Article L22-10-16
      Article L22-10-17

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

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