Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L953-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".


Retourner en haut de la page