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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article D231-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 - art. 2

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".


Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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